Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2. Documents contractuels

MCF fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MCF un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

3. Définition de l’activité de formation

L’activité de formation comprend l’animation en face à face pédagogique, soit en présentiel, soit à distance via la plateforme Microsoft Teams, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis. Pour les formations à distance, le stagiaire doit disposer d’un équipement informatique adapté (ordinateur, connexion internet stable, webcam et micro) permettant de suivre la formation dans de bonnes conditions.

4. Modalités spécifiques aux formations à distance

4.1 Prérequis techniques

• Le stagiaire doit disposer d’un équipement informatique compatible avec la plateforme Microsoft Teams.
• Une connexion internet haut débit stable est requise.
• Le stagiaire doit disposer d’un environnement calme et adapté à l’apprentissage.
• Un test de connexion sera effectué avant le début de la formation.

4.2 Modalités d’accès

• Les liens de connexion seront envoyés aux participants au minimum 24h avant le début de la formation.
• Une assistance technique sera disponible pour accompagner les participants en cas de difficulté de connexion.

4.3 Suivi de la formation

• La présence du stagiaire sera vérifiée par le formateur via la connexion vidéo obligatoire.
• Les temps de connexion seront enregistrés par la plateforme/formateur.
• Les interactions et travaux pratiques seront adaptés au format distanciel.

5. Conditions financières

La facture doit être réglée avant le début de la formation sauf en cas de financement tiers. Les modalités de paiement acceptées, ainsi que les délais, seront précisées dans la convention de formation.

Le règlement peut être effectué :

• Par carte bancaire ou PayPal (avec option de paiement en 4 fois sans frais).
• Via le Compte Personnel de Formation (CPF).
• Par un OPCO.
• Par virement bancaire.

Pour les formations éligibles au CPF, le stagiaire peut mobiliser ses droits à la formation via la plateforme MonCompteFormation. La formation ne pourra débuter qu’après validation du dossier CPF et confirmation de la prise en charge.

6. Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour toute annulation, moins de dix jours avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible. En cas d’annulation plus de dix jours avant le début, des frais d’annulation peuvent être appliqués selon les termes définis dans la convention.

7. Supports de formation

MCF délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicables.

8. Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en Toutes Taxes Comprises. Toute formation commencée est due en entier.

9. Règlement par un OPCO ou CPF

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si MCF n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pour toute formation éligible au CPF :

• Le stagiaire doit s’inscrire via la plateforme MonCompteFormation.
• L’inscription ne sera définitive qu’après validation du dossier sur la plateforme.
• En cas de reste à charge, celui-ci devra être réglé avant le début de la formation selon les modalités de paiement disponibles.
• En cas d’annulation hors délai sur MonCompteFormation, les conditions d’annulation standard s’appliquent pour la partie à la charge du stagiaire.

10. Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail. Les modalités d’évaluation des stagiaires seront également communiquées au début de la formation.

Pour les formations à distance, le stagiaire s’engage à :

• Se connecter à l’heure prévue.
• Activer sa caméra pendant toute la durée de la formation.
• Respecter les règles de confidentialité concernant les échanges en ligne.
• Ne pas enregistrer ou diffuser le contenu des sessions.
• Signaler tout problème technique au formateur.

Pour les formations financées par le CPF, le stagiaire s’engage à :

• Respecter les conditions générales d’utilisation de MonCompteFormation.
• Suivre la formation dans son intégralité.
• Confirmer sa présence via les feuilles d’émargement numériques.
• Répondre au questionnaire d’évaluation à la fin de la formation.

11. Informatique et libertés

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, MCF traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes et, avec son consentement, pour l’envoi d’informations commerciales. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de MCF pour les besoins desdites commandes. En vertu des articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant MCF. Les données sont conservées conformément à l’article 5 du RGPD. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL selon l’article 77 du RGPD.

12. Propriété intellectuelle

MCF pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

13. Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont MCF ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

14. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre MCF et ses Clients relèvent de la Loi française.

15. Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MEAUX quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Avant tout recours judiciaire, une étape préalable de médiation pourra être envisagée pour tenter une résolution amiable des litiges.