CGV

  1. Objet et champ d’application 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

  1. Documents contractuels 

MCF fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MCF un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande. 

  1. Définition de l’activité de formation 

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis. 

  1. Conditions financières 

La facture doit être réglée avant le début de la formation sauf en cas de financement tiers. Les modalités de paiement acceptées, ainsi que les délais, seront précisées dans la convention de formation. 

  1. Conditions d’annulation des formations par le client 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour toute annulation, moins de dix jours avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible. En cas d’annulation plus de dix jours avant le début, des frais d’annulation peuvent être appliqués selon les termes définis dans la convention. 

  1. Supports de formation 

MCF délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicables. 

  1. Prix et règlements 

Tous nos prix sont indiqués en Toutes Taxes Comprises. Toute formation commencée est due en entier. 

  1. Règlement par un OPCO 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. 
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande. 
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si MCF n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

  1. Information des bénéficiaires par le client 

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail. Les modalités d’évaluation des stagiaires seront également communiquées au début de la formation. 

  1. Informatique et libertés 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, MCF traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes et, avec son consentement, pour l’envoi d’informations commerciales. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de MCF pour les besoins desdites commandes. En vertu des articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant MCF. Les données sont conservées conformément à l’article 5 du RGPD. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL selon l’article 77 du RGPD. 

  1. Propriété intellectuelle 

MCF pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies. 

  1. Confidentialité 

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont MCF ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. 

  1. Loi applicable 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre MCF et ses Clients relèvent de la Loi française. 

  1. Attribution de compétences 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MEAUX quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Avant tout recours judiciaire, une étape préalable de médiation pourra être envisagée pour tenter une résolution amiable des litiges. Ces ajouts visent à renforcer la clarté et la protection juridique des parties impliquées tout en tenant compte des pratiques actuelles dans le domaine des formations professionnelles. 

Date de dernière mise à jour : Le 10 octobre 2024