Le gouvernement renforce la qualité et la transparence des certifications professionnelles avec la publication du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025. Ce texte, déjà en vigueur pour la plupart de ses dispositions, modifie en profondeur les conditions d’enregistrement, d’habilitation et de contrôle des certifications au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et au Répertoire Spécifique (RS).

Des critères d’enregistrement plus exigeants:
Le décret durcit les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles. Désormais, toute demande d’enregistrement ou de renouvellement doit répondre à des critères renforcés. L’analyse des dossiers tient compte des éventuels manquements relevés lors de précédents contrôles, et les référentiels d’activités et de compétences doivent intégrer la transition écologique et numérique, les principes de santé-sécurité au travail, ainsi que les enjeux d’accessibilité et de handicap.
Par ailleurs, la réalité des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement devient un critère formel. Les organismes doivent démontrer qu’ils disposent des ressources nécessaires pour assurer la qualité des formations visées par la certification.

Procédures et contrôles renforcés:
Le directeur général de France compétences peut désormais refuser une demande d’enregistrement sans examen du dossier en cas de manquement grave : fausse déclaration, plagiat de référentiel ou communication trompeuse au public. Les contrôles sur pièces sont également renforcés et peuvent être déclenchés à tout moment, y compris sur signalement.

Un dispositif de sanction graduée est instauré : en cas de non-respect des critères ou des obligations, l’organisme certificateur peut être mis en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 30 jours, sous peine de suppression de la certification du RNCP ou du RS.

Encadrement des habilitations et transparence:
Les habilitations délivrées par les ministères ou certificateurs doivent désormais préciser les blocs de compétences, la durée, la contrepartie financière, les règles de sous-traitance, etc. Les organismes sont tenus de transmettre à France compétences la liste complète de leurs habilitations et toute modification dans un délai de deux mois.

Autres nouveautés:
Durée d’enregistrement limitée : Si seules les données d’une année de promotion sont fournies, l’enregistrement est limité à 3 ans.

Sanctions automatiques : La non-transmission du bulletin n°3 du casier judiciaire entraîne la suppression immédiate des certifications.

Téléprocédure : Toutes les demandes d’enregistrement se font désormais en ligne via France compétences.

Entrée en vigueur:
La majorité des dispositions du décret s’applique depuis le 7 juin 2025. Les nouvelles règles relatives aux demandes d’enregistrement et aux habilitations ne s’appliqueront qu’à compter du 1er octobre 2025.

Le décret du 6 juin 2025 marque une étape majeure dans la garantie de la qualité des certifications professionnelles en France. Il renforce la transparence, la rigueur et la responsabilité des organismes certificateurs, tout en intégrant les enjeux contemporains dans les référentiels de compétences. Un tournant réglementaire qui vise à mieux protéger les apprenants et à valoriser la formation professionnelle.